Les travaux d’intérieur et d’extérieur concernés par le permis de construire

Le permis de construire d’une surface de plancher touche aussi bien les travaux d’intérieur que les travaux d’extérieur. Cette autorisation donne également le droit de construire une nouvelle habitation. Découvrez sans plus attendre la liste des travaux soumis par cette autorisation communale.

Travaux

Les travaux d’intérieur concernés par le permis de construire

Les travaux d’intérieur concernés par le permis de construire d’une surface de plancher sont ceux de forte ampleur. L’autorisation est obligatoire pour :

– la création ou augmentation de la surface d’habitation de plus de 20 ou 40 m² ;

– le changement de destination d’un bâtiment, s’il y a modification de la structure porteuse de la maison ;

– les travaux d’agrandissement de plus de 20 ou 40 m². Ici, l’agrandissement et l’aménagement des combles sont touchés par la surélévation ou l’extension par les côtés ;

– la création d’une terrasse de plus de 20 ou 40 m² ;

– la création d’une véranda de plus de 20 ou 40 m².

Les travaux d’extérieur nécessitant le permis de construire

Il existe plusieurs travaux nécessitant le permis de construire. Dès qu’il y a une création de surface de plancher de plus de 20 m² ou 40 m², l’autorisation est obligatoire. Vous devez alors solliciter le permis de construire en cas de :

– construction d’un abri de jardin de plus de 20 ou 40 m² ;

– la mise en place d’une éolienne d’une hauteur égale ou supérieure à 12 m ;

– la construction d’un garage de plus de 20 ou 40 m² ;

– la construction d’une habitation légère de loisir de plus de 35 m² de surface de plancher ;

– la construction d’une piscine extérieure, dont le bassin est de plus de 100 m², avec couverture de plus de 1,80 m de hauteur ;

– la construction de statues, de monuments, d’œuvres d’art d’une hauteur égale ou supérieure à 12 m et plus de 40 m3 de volume.

Le dossier de permis de construire

Dès que votre projet touche l’un des travaux cités en haut, il est obligatoire de constituer un dossier de permis de construire pour obtenir une autorisation. Pour cela, rassemblez dans une grande enveloppe :

– la demande qui n’est autre que le formulaire Cerfa n° 13 406 ;

– le plan de situation du terrain ;

– le plan de masse de la construction à modifier ou à édifier ;

– le plan en coupe du terrain et de la construction ;

– la notice décrivant le terrain et présentant le projet ;

– le Plan des façades et des toitures ;

– un document graphique pour apprécier l’insertion du projet dans son environnement ;

– la photographie situant le terrain dans l’environnement proche ;

– la Photographie situant le terrain dans l’environnement lointain.

Il est possible de déposer directement le dossier en mairie ou l’envoyer par pli recommandé avec accusé de réception. Vous devez établir cette démarche au moins 4 mois avant la date prévue pour commencer les travaux.

 

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